Mentions légales – Primes à la conversion chaudière

Le site Primesalaconversionchaudiere.fr est la propriété de la société :
PrimesEnergie.fr / Vos Travaux Eco (VTE), SAS au capital de 3.231.180 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 006 074, dont le siège social est situé au 27 – 29 rue des Poissonniers à Neuilly-sur-Seine (92200). Numéro Intracommunautaire: FR 70 52 90 06 074.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - CGU

L’utilisateur du site Internet L’utilisateur du site Internet est dénommé un Bénéficiaire.

1. Dispositif des Certificats d'économies d'énergie

En 2005, la loi POPE a instauré un système en faveur de l’optimisation énergétique. Aux termes de cette loi, les fournisseurs d’énergie, de combustible et de carburant deviennent des « obligés », qui sont tenus de réaliser des actions en faveur de l’optimisation énergétique. Ces actions sont matérialisées par des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) qui se mesurent en Kilowatt-heure cumac : un KWh cumac correspond à un Certificat d’Economie d’Energie. Ainsi, pour se voir octroyer des CEE, un fournisseur d’énergie « obligé » doit :
  • constituer des dossiers contenant des documents très précis dont la liste et le contenu sont encadrés drastiquement par la loi,
  • demander leur validation par le Pôle National des CEE (PNCEE) au Ministère de la transition énergétique et solidaire .
  • Il exerce un contrôle aléatoire et a posteriori, dans un délai de 6 ans, au cours duquel il peut remettre en cause les CEE octroyés et prononcer des sanctions administratives et financières,
  • les faire enregistrer auprès du Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (EMMY).
Les conditions de validation d’une demande par le Pôle National sont très strictement encadrées par la loi. Le code de l’énergie, dans sa partie réglementaire, encadre légalement le processus d’obtention des CEE (articles R. 221-1 à R. 221-25) et prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement (articles R. 222-1 à R. 222-12). Il est à noter que le système est déclaratif et que tout demandeur de CEE doit, non seulement accompagner sa demande de certaines pièces, mais également collecter d’autres pièces et les conserver pour une durée de 6 ans. L’objectif du dispositif CEE mis en place par le gouvernement, est d’impliquer les fournisseurs d’énergie dans la réduction des consommations d’énergie. Ainsi les énergéticiens ont pour obligation d’inciter les particuliers et professionnels à réduire leurs dépenses énergétiques et donc leurs factures d’énergie, notamment à travers des travaux d’économies d’énergie tels que l’isolation, le remplacement d’une chaudière, l’installation d’une pompe à chaleur…. Ces aides sont donc financées à 100% par les énergéticiens dits « obligés », qui récupèrent les certificats d’économies d’énergie générés pour répondre à leur obligation fixé par l’État. La société Vos Travaux Eco est « obligé » et soumis à des obligations d’économies d’énergie ; elle distribue ainsi, à travers son application Primealaconversion-chaudiere.fr des subventions en euros (appelées « Primes énergie ») pour faciliter le paiement de vos travaux d’économies d’énergie et obtenir, en échange des CEE du Ministère de la transition énergétique.

2. Coup de pouce économies d'énergie

Le coup de pouce économies d’énergie est une prime ouverte à tous les ménages sans condition de ressources. Elle est versée selon un critère essentiel, vos revenus, que vous soyez modeste ou non, le montant de la prime diffère. La prime coup de pouce économies d’énergie est valable jusqu’au 31 décembre 2021 et concerne le changement de chaudières fioul, charbon ou gaz hors condensation.

La prime Coup de Pouce économies d’énergie est bonifiée en fonction du cours des CEE. Vous devez faire une simulation pour obtenir le montant exacte de votre prime énergie

Chaudière fioul ou charbon, ou gaz hors condensation vers… Autre
Chaudière biomasse classe 5 3000€ 2000€
PAC air/eau ou eau/eau 3000€ 2000€
PAC hybride 3000€ 2000€
Système solaire combiné 3000€ 2000€
Raccordement à un réseau de chaleur 500€ 350€
Poêle charbon vers… Très modeste Autre
Poêle biomasse FV75 600€ 400€

3. Création d'une prime énergie

Un Bénéficiaire ne peut prétendre qu’à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des CEE, ainsi le bénéficiaire des travaux s’engage à valoriser ses travaux auprès d’un seul obligé.
L’accès à l’espace personnel du site Primesalaconversionchaudiere.fr est sécurisé par un email et un mot de passe personnel. Ce mot de passe, créé par le Bénéficiaire est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à un tiers. VTE ne pourra pas être tenu responsable si le Bénéficiaire donne accès à son compte à un tiers. De même, VTE se réserve le droit de modifier ou supprimer l’espace personnel d’un Bénéficiaire.

Un simulateur de prime énergie est à la disposition des Bénéficiaires et permet ainsi d’estimer le montant de l’aide travaux en fonction de plusieurs critères : le type de travaux, la zone géographique, le type de chauffage et d’habitation, les revenus des ménages, la surface habitable, et quelques autres caractéristiques techniques. La valeur des Primes énergie annoncée lors de la simulation peut être revue, à la hausse ou à la baisse après la vérification des éléments réels du dossier de le Bénéficiaire (après la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie et des revenus réels du ménage). La demande de prime énergie doit obligatoirement être réalisée avant la date d’engagement des travaux (avant la signature du devis).
Une fois la demande réalisée, le Bénéficiaire recevra un email d’incitation avec le montant de la prime énergie auquel il peut prétendre en fonction des informations qui ont été renseignées sur notre simulateur. Dans cet email sont joints, l’attestation sur l’honneur à compléter, parapher et signer à la fin des travaux, un mode d’emploi à lire attentivement pour envoyer un dossier complet et conforme du 1er coup et un document informatif du ministère (le « cadre contribution ») sur le dispositif des CEE.

Une fois les travaux réalisés par un professionnel RGE, le Bénéficiaire peut renvoyer son dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

 


PrimesEnergie.fr / Vos Travaux Eco
22 Rue de Palestro
75002 PARIS


VTE ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier, ni de son envoi/réception ou non à une adresse postale erronée.

 

Le Bénéficiaire est informé que l’acceptation et l’envoi de son dossier complet et notamment de l’Attestation du l’Honneur (ASH), datée et signée à VTE est considérée comme une cession des droits aux certificats d’économies d’énergie. Il autorise VTE à valoriser les CEE générés auprès du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

4. Calcul de la prime énergie

Le calcul du montant d’une Prime énergie est strictement proportionnel au montant des CEE générés par la réalisation des travaux d’économies d’énergie faisant l’objet de la demande, selon les règles de calcul CEE publiées par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire à la date de la création de la demande Prime. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux CEE. VTE fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenu responsable d’un éventuel retard d’actualisation. La Société VTE ne pourra également pas être tenue responsable des conséquences d’une décision rétroactive du Ministère. Le montant de la prime énergie est garanti 9 mois à partir de la date de votre demande de Prime ; au-delà de cette période, le montant de la Prime énergie pourra être révisé à la hausse ou à la baisse en fonction du prix de vente des Certificats d’économies d’énergie obtenus par VTE auprès des fournisseurs d’énergie. Dans tous les cas, le montant de votre prime énergie ne pourra pas être supérieur au prix de vente des CEE obtenus par la valorisation de vos travaux moins un euro par mégawattheures cumac de CEE valorisés. Enfin, la disparition du dispositif des CEE ou l’atteinte prématurée des quotas de CEE par les obligés empêchant toute vente profitable de CEE par VTE, suspendront la totalité des engagements de la société VTE à l’égard des Bénéficiaires, fournisseurs de droits à des certificats d’économie d’énergie.

5. Traitement de votre dossier de demande de prime énergie

Le versement de la Prime énergie est dû au Bénéficiaire lorsque sa demande est réputée « Valide ». La Prime Énergie sera versée 4 semaines après la validation finale du dossier de demande de prime énergie.

Une demande de Primes énergie, pour être « Valide » devra être réalisée avant la date d’engagement des travaux, matérialisée par la date d’acceptation du devis signé, joint au dossier. Les travaux devront avoir été réalisés par un professionnel certifié RGE et satisfaire les critères d’éligibilité imposés par le dispositif des CEE, rappelés lors de votre simulation et nos pages d’aide.

Une demande de Prime Énergie est considérée « Valide », lorsque :

  • Le dossier est complet et composé:
    – d’une Attestation Sur l’Honneur (ASH) complétée, datée, paraphée et signée par le Bénéficiaire et le professionnel,
    – d’une copie du devis signé et daté mentionnant les travaux réalisés,
    – d’une copie de la facture acquittée,
    – d’un justificatif de revenus pour les ménages « modestes » et pouvant profiter d’une prime bonifiée,
    – Et de tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de Prime énergie par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (par exemple: documentation ACERMI pour les travaux d’isolation ou certification QualiPac de l’artisan pour l’installation d’une pompe à chaleur). La liste des documents à fournir est indiquée sur le site Primealaconversion-chaudiere.fr. Afin d’éviter les refus ou demandes de compléments, nous invitons les Bénéficiaires à consulter le « mode d’emploi » disponible dans son espace personnel.
  • Le dossier est validé par le Pôle National des CEE (PNCEE) au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ; Le PNCEE ayant attribué à VTE des CEE pour les travaux faisant l’objet de la demande de Prime énergie.

Les dossiers non complets, reçus par VTE, se verront attribuer le statut « Incomplet ». Les pièces justificatives manquantes donneront lieu à une demande de complément qui vous sera adressée par email. Durant la période de validité de son dossier, le Bénéficiaire est libre de fournir des pièces complémentaires pour obtenir un dossier « Valide ».

C’est au Bénéficiaire de la Prime énergie de fournir à VTE les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier dans un délai de 6 mois, à compter de la date de la facture de ses travaux. VTE ne peut être tenue responsable du non aboutissement d’une demande de Prime énergie si le dossier est incomplet.

VTE reste enfin le seul juge de la conformité réglementaire du dossier de demande de Prime et se réserve le droit de refuser de déposer au PNCEE tout dossier de Prime Energie qu’il jugerait non-éligible au dispositif des CEE, frauduleux ou comportant des risques d’annulation du CEE dans les six prochaines années. Le Professionnel ne pourra exiger aucun dommage et intérêt, quel que soit le préjudice estimé.

En cas de doute sur la validité du dossier – éventuellement après son dépôt au PNCEE, suite à un audit de conformité négatif mené par VTE, VTE se réserve également le droit de refuser le paiement de toute prime énergie.

6. Les travaux éligibles

Les travaux valorisés par VTE et présents sur le simulateur Primesalaconversionchaudiere.fr sont soumis aux critères d’éligibilité prévus par le Ministère de la Transition écologique et doivent répondent aux exigences réglementaires des « fiches d’opérations standardisées » CEE, en vigueur à la date de création de la demande de la Prime énergie.

VTE ne peut être tenue responsable des changements réglementaires CEE, imposés par les lois françaises, et se réserve le droit de modifier, sans préavis, la liste des travaux proposée sur le Site.

Les critères d’éligibilité sont consultables sur le « mode d’emploi » joint à votre demande, sur le site Coupdepouceeconomiedenergie.fr , et sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.

7. Réclamations

Un dossier « valide » ne peut pas faire l’objet d’une demande d’annulation par le Bénéficiaire. Aucun document transmis ne pourra également être restitué, VTE ayant une obligation légale d’archivage de tous ses dossiers pendant une durée de six ans.

Toutes réclamations ayant pour cause (et de façon non exhaustive) une erreur d’interprétation par le Bénéficiaire de l’offre de prime énergie créée par VTE, une erreur de saisie lors de son inscription sur le site Primesalaconversionchaudiere.fr, ou le non-respect des critères d’éligibilité CEE ne donneront lieu à aucune indemnisation.

8. Responsabilité et garanties / déclaration frauduleuse

Une fausse déclaration de réalisation des travaux ou une usurpation d’identité du Bénéficiaire et/ou du Professionnel ayant réalisé les travaux est passible de poursuites judiciaires. Elle entrainera l’annulation immédiate du dossier de demande de prime énergie.

En particulier, le Bénéficiaire s’engage à respecter les obligations relatives à la réglementation applicable en matière de certificats d’économies d’énergie et à tenir le professionnel réalisant ses travaux étroitement informée des exigences du dispositif CEE.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Bénéficiaire ou celle du Professionnel serait engagée (fraude constatée par VTE suite à l’un de ses audits qualité), elle sera a minima égale à la valeur des CEE annulés par le PNCEE et d’une éventuelle sanction pécuniaire qui serait prononcée par le PNCEE ou l’autorité compétente.

Dans l’hypothèse où un bureau d’étude indépendant (comme BUREAU VERITAS ou DEKRA) démontrerait une fausse déclaration sur un dossier de Prime énergie (mauvaises coordonnées du bénéficiaire de la Prime énergie, caractéristiques du chantier erronées, fausses dates de travaux, non réalisation du chantier aux dates déclarées, etc…), le Bénéficiaire devra rembourser la prime énergie accordée sur ce dossier par VTE ; une pénalité financière de 5 000 € par dossier frauduleux sera demandée par VTE.

Par ailleurs, selon le décret 2015-1825 du 30 décembre 2015, relatif au dispositif des certificats d’économie d’énergie, chaque fausse déclaration par le Bénéficiaire ou par le Professionnel, est passible d’une amende de 15 000 €. VTE se réserve le droit de déposer une plainte pour faux et usage de faux au parquet de Paris.

9. Propriété industrielle et intellectuelle

VTE est titulaire, de droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, relatifs au site Primesalaconversionchaudiere.fr. L’accès au site Internet et à son espace personnel ne confèrent aucun droit de propriété au Bénéficiaire sur les codes informatiques, les éléments graphiques ou les technologies pour le faire fonctionner. VTE interdit toute reproduction, et l’utilisation du Simulateur est réservée aux Bénéficiaires faisant une demande de Prime énergie, pour des travaux réels. L’ensemble de la technologie et des informations collectées est hébergé sur les serveurs de VTE et en demeure sa propriété exclusive.

RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles, enregistrées dans les formulaires du site sont destinées à l’usage exclusif de la société et de ses partenaires. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez demander la rectification ou la suppression de vos informations personnelles en nous envoyant un mail à : dpo@primesenergie.fr. Le site a par ailleurs été déclaré au CNIL (numéro 1511018). En acceptant la collecte de vos données personnelles, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous acceptez de recevoir des informations commerciales sur les travaux d’économies d’énergie ou notre offre de financement de travaux. Vous pouvez demander à tout moment à être exclu de nos listes de diffusion, en nous contactant par mail à : dpo@primesenergie.fr

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